lundi 4 janvier 2016

Il appartient à l'employeur d'assurer l'effectivité de la prise des congés payés et d'en apporter la preuve

Dans un arrêt récemment publié la cour de cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur d'assurer l'effectivité de la prise des congés payés et d'en apporter la preuve. Le salarié n'a à prouver ni le refus de son employeur ni que ce dernier l'aurait dissuadé de les prendre.
Si les congés n'ont pas été pris, il peut obtenir des dommages et intérêts.

Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits (L. 3141-12) à l'intérieur de la période des congés . La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise(L. 3141-13). A moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, l'ordre des départs est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel (L. 3141-14).Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Cependant à qui appartient la charge de la preuve de la prise des congés payés ?

Au salarié qui doit en faire la demande ? à l'employeur qui doit prouver qu'il a demandé au salarié de prendre ses congés payés ? La question était posée dans l'affaire jugée ce 16 décembre. La réponse de la cour est claire, sous le visa de la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, la cour de cassation relève que la charge de la preuve appartient bien à l'employeur.

Dans l'affaire jugée, il s'agissait d'un salarié qui demandait des dommages-intérêts en réparation des congés payés non pris en s'appuyant sur l' exécution déloyale du contrat de travail.
La cour d'appel retient, pour le débouter de sa demande, que la somme réclamée au titre des seuls congés non pris n'est dès lors pas justifiée et qu'il ne démontre pas avoir demandé à bénéficier du solde de ses congés non pris, ni s'être heurté à une quelconque opposition de la part d e son employeur qui les lui aurait refusés, ou l'aurait seulement dissuadé de les prendre.
Annulant la décision de la cour d'appel, la chambre sociale de la cour d'appel rappelle que la charge de la preuve de la prise des congés payés appartient à l'employeur qui doit en assurer l'effectivité "Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts en réparation des congés payés non pris et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que la somme réclamée au titre des seuls congés non pris n'est dès lors pas justifiée et qu'il ne démontre pas avoir demandé à bénéficier du solde de ses congés non pris, ni s'être heurté à une quelconque opposition de la part du centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc qui les lui aurait refusés, ou l'aurait seulement dissuadé de les prendre ;
(Cass, soc., 16 décembre 2015, 14-11.294 )



Réactions

Bonnes pratiques ? Questions / Réponses ?
Modalité d'inscription sur les forums TRiPALiUM
Accepter les conditions
Renseigner votre identifiant et mot de passe
Activer votre compte.
Une clé d’activation a été envoyée sur l’adresse de courrier électronique que vous avez spécifiée.

Votre compte est activé
Une fois identifié, pour poster un sujet:

Connexion
Cliquer sur nouveau sujet
Votre question / réponse
Préviusaliser / Envoyer

Articles les plus consultés